Être en freelance : Quel statut juridique choisir?

Qu'est-ce qu'un statut juridique?

Un statut est un ensemble de dispositions légales qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée. On parle ainsi du statut des entreprises, en distinguant les entreprises individuelles et les sociétés. 

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle?

Une entreprise individuelle est une entreprise dont la personnalité morale et la personnalité physique du créateur se confondent. On dit que c’est une entreprise « en nom propre » ou « en nom personnel », c’est-à-dire qu’elle porte le nom du créateur. Cela peut être le cas, par exemple des freelances, des entrepreneurs en bâtiment, des commerçants etc.

Qu'est-ce qu'une société?

Les sociétés sont des entreprises dont la personnalité morale est au contraire bien distincte de la personne physique qui la dirige. La personne morale est créée de toutes pièces lors du dépôt des statuts et du capital, éléments fondateurs majeurs dans l’établissement de cette société. Par exemple les EURL, SARL, SASU sont autant de désignations de statuts différents.

Le cas de l'autoentrepreneur :

L’autoentrepreneur quant à lui rentre dans la catégorie entrepreneur individuel. Voici les principales caractéristiques de l’entrepreneur individuel

  • L’entrepreneur dispose d’une liberté totale d’action car il est le seul « associé » et l’unique personne à détenir le pouvoir de décision
  • L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, mais, il peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire pour protéger son habitation principale. De même, il peut choisir un régime matrimonial adapté ; pour l’entrepreneur marié, celui de la séparation de biens est privilégié car il préserve au-moins le patrimoine du conjoint des risques de l’exploitation. 
  • L’entrepreneur est soumis à des conditions de création ultra simplifiées : Il n’y a pas de frais de constitution de l’entreprise. Aucun capital minimal, aucun apport, aucune rédaction de statut ne sont demandés au départ.

Pour plus d'infos, contactez Agathe Legal de YOSS via le chat en bas à droite.

Alexis

Avez-vous trouvé votre réponse?