Les Freelances et la Cotisation Foncière des Entreprises 

La CFE qu'est-ce que c'est?

La Cotisation Foncière des Entreprises est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1ère année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Exemple : création d’une activité auto-entrepreneur entre janvier et décembre 2018, paiement de la CFE fin 2019.  Puis tous les ans, au plus tard le 15 décembre. 

Pour plus d'information veuillez contacter Agathe Legal de YOSS à l'adresse suivante:
support@yoss.com.

Alexis

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