Pourquoi YOSS demande une attestation de vigilance à ses membres?

A quoi sert une attestation de vigilance?

Avant de pouvoir passer une mission avec l’un de nos clients, l’équipe YOSS procède à des vérifications de votre statut légal. Dans cette démarche, et afin d’assurer à nos clients une mise en relation avec des freelances respectueux de leurs obligations, nous vous demandons de nous transmettre une attestation de vigilance. 

Cette attestation va nous permettre de nous assurer que vous vous conformez à vos obligations en matière de déclarations et de paiement de vos cotisations et contributions de sécurité sociale. 

Que contient une attestation de vigilance?

Ce document mentionne dans tous les cas :

  • L’identification de votre entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret)
  • Que vous êtes à jour de vos obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque que vous employez des salariés, l’attestation indique :

  • le nombre de salariés,
  • le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

En revanche, l’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l’Urssaf et le cotisant.

Pour obtenir cette attestation vous devez : 

  • Pour les micro entrepreneurs :votre attestation est disponible sur le site net-entreprises.fr VOTRE COMPTE > MES ATTESTATIONS. Attention, vous pourrez rencontrer quelques difficultés à obtenir cette attestation la première année d’exercice de votre activité.
  • Pour les EI, EURL, SASU, SAS et profession libérales : vous rendre directement sur le site de l’URSSAF, et en allant directement sur votre espace personnel; bouton «mes attestations ». 
  • En revanche, si vous n’êtes pas salarié de votre entreprise, vous dépendez du RSI. Vous avez donc la possibilité d’obtenir votre attestation en allant directement sur le site du RSI, espace MON COMPTE > SERVICES > MES ATTESTATIONS. 

Sinon, procurez vous une attestation sur l'honneur.

Dans tous les cas, si vous n’arrivez pas à obtenir cette attestation, vous avez la possibilité de nous envoyer une attestation sur l’honneur telle qu’indiquée ci-dessous: 

[Prénom(s), nom(s), adresse complète, numéro Siret] 

Je soussigné(e) [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur: 

Être à jour de mes cotisations sociales à la date du XX/XX/XXXX

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville] le [date] 

[Signature] 

TIPS

Nous vous conseillons de rédiger cette attestation sur papier en-tête de votre entreprise ou de la demander directement à votre expert-comptable lorsque vous en avez un.

Pour plus d'information, veuillez contacter Agathe Legal à l'adresse mail suivante:
support@yoss.com

Alexis

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